Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. – Est annulée, la liste des prestations fournies par les services de la direction générale des assurances et remplacée comme suit :
p. 2130Les prestations fournies par les services du comité général des assurances :
- 76 : Agrément des entreprises d'assurances (annexe n° 76).
- 76 bis : Constitution des entreprises de réassurances (annexe n° 76 bis).
- 77 : Agrément des entreprises d'assurances et de réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents (annexe n° 77).
- 78 : Octroi de la carte professionnelle à l'agent d'assurance et au courtier en assurance (annexe n° 78).
- 78 bis : Octroi de la carte professionnelle au producteur en assurance sur la vie (annexe n° 78 bis).
- 79 : Diffusion des conditions générales de contrats d'assurances auprès du public (annexe n° 79).
Art. 2. - Sont annulées les annexes de l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi et sont remplacées par les annexes ci-jointes.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 76
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Août 2001 relatives aux prestations administratives fournies par les services du Ministère des Finances et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ...du ...)
Organisme : Ministère des Finances -Comité Général des Assurances-Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Agrément des entreprises d'assurances résidentes.
Conditions d'obtention
1) entreprise de droit Tunisien
2) Constituée sous l'une des formes suivantes :
- Société anonyme
- Société à forme mutuelle
- Caisse mutuelle agricole
3) Le capital social minimum doit être :
- Pour les sociétés anonymes :
- Dix millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant plus d'une catégorie d'assurances.
- trois millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant une seule catégorie d'assurance.
- Pour les sociétés à forme mutuelle.
- Le fonds commun minimum est de un million cinq cents mille dinars.
4) Pour accorder l'agrément il est pris en compte aussi des éléments suivants :
- La faisabilité de l'entreprise
- La solvabilité de l'entreprise
- Le programme d'activité
- Les moyens techniques et financiers mis en œuvre.
- Structure du capital ou du fonds commun.
- Curriculum Vitae des dirigeants de l'entreprise.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| I- Dossier de faisabilité : - Demande d’agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d’assurances à pratiquer. - Etude de faisabilité comportant le programme d’activité ainsi que les moyens techniques et financiers mis en œuvre. - Curriculum Vitae des dirigeants de l’entreprise munis des pièces justificatives. - Etat retraçant la structure du capital ou du fonds commun. - Copie du projet des statuts de l’entreprise. | ||
| 2- Dossier juridique (à fournir après obtention de l’accord de principe) - Copie de la déclaration de souscription - Copie du récépissé d’insertion au Journal Officiel de la République. Tunisienne - Copie du récépissé d’enregistrement au registre du commerce. - Liste des souscripteurs au capital. - Procès Verbal de l’Assemblée Générale Consultative. - Procès Verbal de la réunion du 1^{er} Conseil d’administration. | ||
| Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude de la demande d’agrément. | - Le Comité Général des Assurances | |
| - Transmission du dossier à la commission | - Commission consultative des Assurances | |
| - Agrément par le Ministre des Finances | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre Central du Ministère des Finances | ||
| Adresse : Place de la Gouvernement – La Kasbah – Tunis- | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Comité Général des Assurances | ||
| Adresse : 113, Avenue de la Liberté - Tunis 1002- | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 3 mois pour un dossier complet . | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 50, 53,55 et 57 du Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1^{er} Avril 2002 . | ||
| - Décret n° 92-2258 du 31 Décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des Assurances et la commission consultative des assurances. | ||
| - Arrêtés du Ministre des Finances du 14 Mai 1994 et du 25 Janvier et 12 Août 2000 portant désignation des membres de la commission consultative des assurances. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n°76 bis
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Les Articles 48 et 53 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002.
Organisme : Ministère des Finances -Comité Général des Assurances-
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Constitution des entreprises de Réassurance
Conditions d'obtention
1) entreprise de droit Tunisien
2) Constituée sous l'une des formes suivantes :
- Société anonyme
- Société à forme mutuelle
- Caisse mutuelle agricole
3) Informer le ministre chargé des finances dans un délai d'un mois à compter de la date de leur constitution et lui transmettre un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du Ministre des Finances du ……… .
Pièces à fournir
I- Dossier de faisabilité :
- Le procès verbal de l'assemblée générale constitutive.
- Un exemplaire du statut.
- La liste des membres du Conseil d'administration, ou les membres du Conseil de Surveillance et du directoire, selon la situation, des directeurs généraux ainsi que toute autre personne appelée à exercer des fonctions équivalentes, accompagnée de leurs diplômes et de leurs curriculum vitae.
- La liste des actionnaires pour les sociétés anonymes, ou la structure du fonds commun pour les sociétés d'assurances à forme mutuelle, ou la liste des caisses régionales adhérentes aux caisses mutuelles agricoles.
- Une copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.
- Un programme d'activité durant les trois prochaines années et les moyens techniques financiers mis en œuvre.
- La liste des réassureurs avec lesquels elle traite.
- Une copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne
2- Dossier juridique (à fournir après obtention de l'accord de principe)
- Copie de la déclaration de souscription
- Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne
- Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce.
- Liste des souscripteurs au capital.
- Procès Verbal de l'Assemblée Générale Consultative.
- Procès Verbal de la réunion du 1er Conseil d'administration.
Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conforme aux originales.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Etude du dossier de constitution | -Comité Général des Assurances | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre Central du Ministère des Finances Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah – Tunis- | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Comité Général des Assurances Adresse : 113, Avenue de la Liberté - Tunis 1002- | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - un mois à partir de la constitution . | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Articles 48 et 53 du Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992 telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002. | ||
| - Arrêté du Ministre des Finances du 2 septembre 2002, fixant le contenu du dossier prévu à l’article 48 du code des assurances. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 77
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Août 2001 relatives aux prestations administratives fournies par les services du Ministère des Finances et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (Jort N° ……………………du …………) |
Organisme : Ministère des Finances -Comité Général des Assurances-
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Agrément des entreprises d’assurances et de réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Assurance des risques non situés en Tunisie et les personnes qui n’y sont pas domiciliées. - Acceptation par le Ministre des Finances d’un dirigeant de la société ou de la succursale. - Conclusion d’une convention avec le Ministre des Finances pour l’obtention des avantages prévus par le régime institué par la loi n°85-108 du 6 Décembre 1985 portant encouragement d’organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents. |
Pièces à fournir
1- pièces requises pour la constitution des succursales et des sociétés filiales :
- Une demande d’agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d’assurances à pratiquer.
- Une procuration octroyée par le Conseil d’Administration de la société mère à la direction générale de celle-ci pour l’ouverture d’une agence ou une succursale ou une société filiale en Tunisie.
- Un curriculum vitae précisant les qualifications professionnelles de la personne qui sera chargée de diriger l’agence ou la succursale ou la société filiale durant les trois prochaines années ainsi que le nombre des emplois à créer.
- Un rapport d’activité de la société mère concernant les trois dernières années.
2- Pièces complémentaires requises pour la constitution des sociétés filiales :
- Une copie du projet des statuts de la société
- Un état retraçant la structure du capital de la société.
Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Examen du dossier et élaboration de la convention. - Transmission du dossier à la Banque Centrale de Tunisie pour avis. - Signature de la convention par les deux parties. - Promulgation d’un décret portant approbation de la convention. | - Le Comité Général des Assurances. - La Banque Centrale de Tunisie. - Premier Ministère. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre Central du Ministère des Finances
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah - Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Comité Générale des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté – 1002 Tunis -
Délai d’obtention de la prestation
- 3 mois pour un dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 67 et 68 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1er Avril 2002.
- Loi n° 85-108 du 06 Décembre portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents et plus particulièrement dans son article 28.
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 78
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Août 2001 relatives aux prestations administratives fournies par les services du Ministère des Finances et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (Jort N° ………………du …………) |
Organisme : Ministère des Finances -Comité Général des Assurances-
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle aux Agents d’assurance et Courtier en assurance).
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Etre de nationalité Tunisienne |
| - N’ayant pas fait l’objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel |
| - N’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de faillite |
| - N’ayant pas été privée d’administrer son patrimoine |
| - Etre en possession d’un mandat écrit ou d’un traité de nomination s’il s’agit d’agent d’assurances ou être immatriculé au registre du commerce s’il s’agit d’un courtier. |
| - Satisfaire l’une des conditions de capacité professionnelle suivantes : |
| - Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurances agréé par le Ministre chargé des Finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale de 5 ans. |
| - Avoir accompli avec succès le premier cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale de 3 ans. |
| - Etre titulaire d’une licence ou d’une maîtrise dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d’une durée minimale d’un an. |
| - Etre titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’études approfondies en assurances. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Copie de la carte d’identité nationale | ||
| - Bulletin n° 3 daté de moins d’un an. | ||
| - Déclaration sur l’honneur précisant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une déclaration de faillite et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine. | ||
| - Diplôme ou attestation précisant le niveau d’instruction | ||
| - Attestation précisant l’expérience professionnelle en assurances. | ||
| - Attestation de fin de stage avec succès dans un cycle de formation en assurances agréé par le Ministre des Finances et ce pour les candidats ayant obtenus le diplôme de fin d’étude secondaires. | ||
| - Déclaration sur l’honneur portant sur le non exercice d’une activité commerciale ou réputée comme telle par la loi. | ||
| Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Examen du dossier de la demande de la carte professionnelle. - Transmission du dossier à la commission - Octroi de la carte professionnelle. | - Comité Général des Assurances - Commission d’agrément des intermédiaires en assurances | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre Central du Ministère des Finances Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah – Tunis- | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Comité Général des Assurances Adresse : 113, Avenue de la Liberté 1002 Tunis - | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 2 mois pour un dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 69,70,71,72,73,74,75 et 76 du Code des Assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1^{er} Avril 2002 . - Décret n° 92-2259 du 31 Décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du Code des Assurances. - Arrêtés du Ministre des Finances du 20 Juillet 1993 et du 22 Septembre 2000 portant désignation des membres de la commission d’agrément des intermédiaires en assurance. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 78 bis
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Août 2001 relatives aux prestations administratives fournies par les services du Ministère des Finances et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (Jort N° ……………………du …………) |
Organisme : Ministère des Finances -Comité Général des Assurances-
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle au producteur en assurance sur la vie
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre de nationalité Tunisienne |
| - N’ayant pas fait l’objet de condamnation pour crime ou délit intentionnel |
| - N’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de faillite |
| - N’ayant pas été privée d’administrer son patrimoine |
| - Etre en possession d’un mandat écrit ou d’un traité de nomination s’il s’agit d’agent d’assurances ou être immatriculé au registre du commerce s’il s’agit d’un courtier. |
| - Satisfaire l’une des conditions de capacité professionnelle suivantes : |
| - Etre titulaire d’un diplôme de fin d’étude secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d’une entreprise d’assurances agréée par le Ministre chargé des Finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine d’assurance sur la vie d’une durée minimale de 2 ans. |
| - Avoir accompli avec succès le premier cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d’une entreprise agréée par le Ministre chargé des Finances et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine d’assurance sur la vie d’une durée minimale d’un an. |
| - Etre titulaire d’une licence ou d’une maîtrise dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d’une entreprise agréée par le Ministre chargé des Finances. |
| - Etre titulaire d’un diplôme de troisième cycle d’étude approfondies en assurances. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Copie de la carte d’identité nationale | ||
| - Bulletin n° 3 daté de moins d’un an. | ||
| - Déclaration sur l’honneur précisant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une déclaration de faillite et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine. | ||
| - Diplôme ou attestation précisant le niveau d’instruction | ||
| - Attestation précisant l’expérience professionnelle en assurances agréée par le ministre des finances | ||
| - Attestation de fin de stage avec succès dans un cycle de formation en assurances agréé par le Ministre des Finances et ce pour les candidats ayant obtenus le diplôme de fin d’étude secondaires. | ||
| - Déclaration sur l’honneur portant sur le non exercice d’une activité commerciale ou réputée comme telle par la loi. | ||
| Remarque : Les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Examen du dossier de la demande de la carte professionnelle. - Transmission du dossier à la commission - Octroi de la carte professionnelle. | - Comité Général des Assurances - Commission d’agrément des intermédiaires en assurances | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d’ordre Central du Ministère des Finances Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah – Tunis- | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Comité Général des Assurances Adresse : 113, Avenue de la Liberté 1002 Tunis - | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 2 mois pour un dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 69,70,71,72,73,74,75 et 76 du Code des Assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 Mars 1992 tel que modifié et complété par la loi 2002-37 du 1^{er} Avril 2002 . - Décret n° 92-2259 du 31 Décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du Code des Assurances. - Arrêtés du Ministre des Finances du 20 Juillet 1993 et du 22 Septembre 2000 portant désignation des membres de la commission d’agrément des intermédiaires en assurance. |
République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n° 79
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide Du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Août 2001 relatives aux prestations administratives fournies par les services du Ministère des Finances et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ...du ...)
Organisme : Ministère des finances – Comité Général Des Assurances
Domaine de la prestation : Assurance.
Objet de la prestation : Diffusion des conditions générales des contrats d’assurances auprès du public.
Conditions d’obtention
- Dépôt préalable auprès du Ministère des Finances des conditions générales des contrats d’assurances, un mois avant leur diffusion
Pièces à fournir
- Une copie des conditions générales des contrats d’assurances rédigée en arabe conformément au model type fixé par l’arrêté du Ministre des Finances du 22 Novembre 2001.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt auprès du Ministère des Finances d’une copie des conditions générale du contrat d’assurance - Examen des conditions déposées et transmission à l’entreprise d’assurance des observations le cas échéant. | - Ministère des Finances (Comité Général des Assurances) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre Central du Ministère des finances.
Adresse : Place du Gouvernement – La Kasbah Tunis -
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Comité Général des Assurances
Adresse : 113, Avenue de la Liberté – 1002 Tunis -
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois à compter de la date de dépôt pour un dossier ne soulevant pas d'observations.
Références législatives et / ou réglementaires
- Article 46 du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 09 Mars 1992 telle que modifiée par la loi 2001-91 du 07 Août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des Finances dans les diverses activités qui en relèvent.
- Arrêté du Ministre des Finances du 22 Novembre 2001.