Arrêté du ministre de la justice du 6 septembre 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 90-207 du 20 janvier 1990, portant fixation du nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.

Arrête :

Article premier. – Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 indiqués ci-dessus.

Art. 2. – Les épreuves écrites auront lieu le 4 novembre 2002 et jours suivants.

Art. 3. – La liste d'inscriptions sera close le 3 octobre 2002.

Tunis, le 6 septembre 2002.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi