Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-1458 du 19 novembre 1982 et le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
p. 2245Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique désigne par décision les agents chargés de l'enseignement dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage.
Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique peut charger par contrats, des personnes non régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, en vue d'effectuer des enseignements dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage.
Ces personnes sont rangées, compte tenu de leurs diplômes scientifiques, à l'un des grades cités à l'article 2 du présent décret.
Art. 2. – La contrepartie des enseignements effectués par les différentes catégories d'agents, dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | La catégorie concernée par le cycle de formation continue ou de recyclage | |||
|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | |
| professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences, administrateur général ou administrateur en chef et grades équivalents | 15,000 dinars l'heure | 13,000 dinars l'heure | 11,000 dinars l'heure | 9,000 dinars l'heure |
| * maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, * administrateur conseiller et grades équivalents, | 12,000 dinars l'heure | 11,000 dinars l'heure | 9,000 dinars l'heure | 7,000 dinars l'heure |
| * professeur de l'enseignement secondaire, * administrateur et grades équivalents | 7,500 dinars l'heure | 7,000 dinars l'heure | 6,500 dinars l'heure | 5,500 dinars l'heure |
Art. 3. – Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique désigne par décision les agents chargés d'effectuer des travaux exceptionnels dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage.
La contrepartie desdits travaux est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 13 février 2001 et du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisés.
Art. 4. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali