Décret n° 2002-2063 du 4 septembre 2002, portant ratification de la garantie de l'Etat octroyée aux deux prêts objet des deux accords conclus le 8 novembre 2001 entre l'Office national des télécommunications et la banque Allemande "Kreditanstalt für Wiederaufbau"

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002-60 du 9 juillet 2002, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat aux deux contrats de prêts conclus le 8 novembre 2001, entre l'office national des télécommunications et la Banque Allemande "Kreditanstalt für Wiederaufbau",

Vu la garantie de l'Etat signée à Tunis le 11 décembre 2001, relative aux deux prêts objets des deux accords conclus le 8 novembre 2001, entre l'Office national des télécommunications et la Banque Allemande "Kreditanstalt für Wiederaufbau".

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée la garantie de l'Etat, objet du document signé à Tunis le 11 décembre 2001, octroyée

aux deux prêts objet des deux accords conclus le 8 novembre 2001 entre l'Office national des télécommunications et la Banque Allemande "Kreditanstalt für Wiederaufbau", d'un montant total de vingt deux millions six cent soixante deux mille cent soixante quinze euros et quatre cents (22.662.175,04), pour le financement du projet d'extension de la capacité des centraux téléphoniques automatiques existants et la création de nouveaux centraux.

Art. 2. – Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

A BROGATION D'UNE DEROGATION