Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.
Arrête :
Article premier. – Les prestations administratives indiquées aux annexes n°s 106-173-174 et 175 relatives aux prêts-logement octroyés par les deux caisses de sécurité sociale, telles que fixées par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :
11 - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Prêts :
- prêt logement : (pour compléter le financement de construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement nouveau ou de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé), (annexe n° 106).
12 - Caisse nationale de sécurité sociale.
Prêts :
- prêt logement : pour compléter le financement de construction d'un logement (régime des salariés dans le secteur non agricole-régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole - régime amélioré des salariés du secteur agricole), (annexe n° 173).
- prêt logement : pour compléter le financement de l'acquisition d'un logement nouveau (régime des salariés dans le secteur non agricole - régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole - régime amélioré des salariés du secteur agricole), (annexe n° 174).
- prêt logement : pour compléter le financement de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé (régime des salariés dans le secteur non agricole - régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole - régime amélioré des salariés du secteur agricole), (annexe n° 175).
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2002.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
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Annexe n° 106
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité en date du …………………… |
| (JORT n° …………………… du……………………………) |
Organisme : Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Domaine de la prestation : Prêts
Objet de la prestation : Prêt logement ( pour compléter le financement de construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement nouveau, ou de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé).
Conditions d'obtention
a) Concernant l'affilié :
- Justifier une ancienneté d'affiliation de cinq (05) ans au moins à la caisse.
- Etre en activité et titulaire.
- Les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés par la caisse ne doivent pas dépasser 40% des traitements mensuels des deux conjoints.
- Le montant cumulé des crédits consentis par la caisse et les banques, s'il y'a lieu, ne doit pas dépasser 90% du coût global du logement ou du lot de terrain.
b) Concernant le logement :
- L’immeuble objet du crédit doit être hypothécable et en situation régulière vis à vis des autorités municipales ou locales compétentes.
- L’acquisition du logement ou du lot de terrain doit se faire auprès d’un promoteur immobilier agréé.
Pièces à fournir
A) Pour l’affilié :
1. Imprimé conçu à cet effet (demande de prêt logement) dûment rempli et signé par l’affilié.
2. Attestation du salaire annuel (rémunération de base et primes).
3. Photocopie de la carte d’identité nationale.
En sus des pièces 1-2 et 3.
B) Cas de complément du financement :
B-1 Acquisition d’un logement nouveau :
- Promesse de vente délivrée par le promoteur immobilier agréé prouvant la réservation du logement et indiquant le coût global ; l’adresse complète ; la composition ; le schéma de financement et la date probable de la livraison du logement.
B-2 Construction d’un logement :
- Titre de propriété hypothécable du terrain objet de la construction.
- Copie certifiée conforme à l’original et enregistrée aux recettes des finances du contrat de vente en cas d’acquisition du terrain objet de la construction auprès de L’agence foncière d’habitation « AFH ».
- Copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation de bâtir.
- Plan de la construction dûment visé par les autorités compétentes.
- Déclaration sur l’honneur relative aux sources du financement de la construction du logement.
- Relevé de l’identité Bancaire ou postale (RIB ou RIP).
B-3 Acquisition d’un lot de terrain viabilisé :
- Promesse de vente délivrée par le promoteur immobilier agréé prouvant la réservation du lot de terrain et indiquant le coût global, l’adresse complète ; la surface ; le schéma de financement.
- Copie de la décision de l’agrément du lotissement
| Etapes de la prestation | Intervenants |
|---|---|
| Constitution et dépôt du dossier | L’affilié |
| Etude et traitement du dossier | Sous Direction des prêts logement. |
| Soumission du dossier à la commission des prêts | Direction des crédits |
| Réponse à l’intéressé | Sous Direction des prêts logement. |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | |
| Bureau d’ordre central Centre régional ou local territorialement compétent | |
| Lieu d’obtention de la prestation | |
| --- | |
| Direction des prêts Rue ABDERRAZEK CHRAIBI 1001-TUNIS Centre régional ou local territorialement compétent | |
| Délai d’obtention de la prestation | |
| --- | |
| Un mois à compter de la date de l’accord de la commission des prêts | |
| Référence législatives et /ou réglementaires | |
| --- | |
| Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l’octroi de prêts -logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par les textes subséquents. | |
| Arrêté du ministre des affaires sociale du 12 mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi de prêts- logement. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° 173
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Les prêts
Objet de la prestation : Prêt logement pour compléter le financement de construction d’un logement (régime des salariés dans le secteur non agricole-régime amélioré des salariés du secteur agricole-régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole).
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Justifier d’un minimum de cinq ans de cotisations à la Sécurité Sociale dûment validés. |
| - Le montant cumulé des prêts accordés par la caisse et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement. |
| - Les charges de remboursement découlant du cumul des prêts ne doivent pas dépasser 40% du revenu moyen déclaré majoré, le cas échéant, du salaire mensuel du conjoint assuré social. |
| - Le terrain objet de la construction doit être en situation légale et faisant l’objet d’une autorisation de construction. |
| - Le taux d’avancement des travaux de construction doit atteindre 10%. |
Observations :
- Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d’un prêt pour compléter le financement de la construction d’un logement familial commun.
- Le délai de remboursement est de 20 ans avec une période de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
- Le montant maximum du prêt est de 15 mille dinars avec un taux d’intérêt de 6,75% l’an.
| Pières à fournir |
|---|
| 1) Dossier préliminaire : - Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur le cas échéant. - Titre de propriété du terrain objet de la construction. - Plan du logement dûment approuvé par les autorités compétentes. - Autorisation de bâtir en cours de validité (délivrée de moins de 3 ans). - Attestation de salaire du conjoint le cas échéant. |
2) Après l'accord de la commission des prêts :
- Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires.
- Assurance vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement.
- Assurance incendie ou avenant de l'assurance incendie au profit de la CNSS.
- Cession sur salaire et attestation signée par l'employeur justifiant le dépôt de la cession auprès de ce dernier. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - l'assuré social. | |
| - Vérification de la situation de l'employeur et transmission du dossier à la Direction des Crédits. | - Bureau régional ou local. | - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier et notification en cas de rejet ou demande d'une enquête pour constater l'avancement des travaux de construction. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de transmission du dossier du bureau régional ou local. |
| - Transmission du dossier dont les conditions sont accomplies à la commission des prêts | - Direction des Crédits. | - Réunion de la commission mensuellement. |
| - Notification de la décision de la commission des prêts. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de la décision de la commission des prêts. |
| - Accomplissement des formalités de garantie. | - L'assuré social. | -3 mois au maximum à partir de la date de la notification de l'accord de principe. |
|---|---|---|
| - Déblocage du prêt. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction des Crédits (8 bis, Avenue des Etats Unis d’Amérique –1002 Tunis-Belvèdre). | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de l’accomplissement des formalités de garantie. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°89-73 du 2 Septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole. - Décret n° 86-383 du 22 Mars 1986 relatif à l’octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par les textes subséquents. - Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 Mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi de prêts-logement. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° 174
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Les prêts
Objet de la prestation : Prêt logement pour compléter le financement de L'acquisition d'un logement nouveau (régime des salariés dans le secteur non agricole-régime amélioré des salariés du secteur agricole-régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole).
Conditions d'obtention
- Justifier d'un minimum de cinq ans de cotisations à la Sécurité Sociale dûment validés.
- Le logement doit être neuf et acquis auprès d'un promoteur immobilier agréé.
- Le montant cumulé des prêts accordés par la caisse et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement.
- Les charges de remboursement découlant du cumul des prêts ne doivent pas dépasser 40% du revenu moyen déclaré majoré, le cas échéant, du salaire mensuel du conjoint assuré social.
Observations:
- Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour compléter le financement de l'acquisition d'un logement familial commun.
- Le délai de remboursement est de 20 ans avec une période de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
- Le montant maximum du prêt est de 15 mille dinars avec un taux d'intérêt de 6,75% l'an.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| 1) Dossier préliminaire : - Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l’assuré social et l’employeur le cas échéant. - Promesse de vente délivrée par un promoteur immobilier agréé. - Attestation de salaire du conjoint le cas échéant. 2) Après l’accord de la commission des prêts : - Contrat de vente définitif dûment signé et enregistré comportant un hypothèque de 1^{er} rang au profit de la CNSS. - Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires. - Assurance vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement. - Assurance incendie ou avenant de l’assurance incendie au profit de la CNSS. - Cession sur salaire et attestation signée par l’employeur justifiant le dépôt de la cession auprès de ce dernier. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - l’assuré social. | |
| - Vérification de la situation de l’employeur et transmission du dossier à la Direction des Crédits. | - Bureau régional ou local. | - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier et notification en cas de rejet. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de transmission du dossier du bureau régional ou local. |
| - Transmission du dossier dont les conditions sont accomplies à la commission des prêts | - Direction des Crédits. | - Réunion de la commission mensuellement. |
| - Notification de la décision de la commission des prêts. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de la décision de la commission des prêts. |
| - Accomplissement des formalités de garantie. | - L'assuré social. | - 3 mois au maximum à partir de la date de la notification de l'accord de principe. |
|---|---|---|
| - Déblocage du prêt. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction des Crédits (8 bis, Avenue des Etats Unis d’Amérique –1002 Tunis-Belvèdre). | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°89-73 du 2 Septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole. - Décret n° 86-383 du 22 Mars 1986 relatif à l’octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par les textes subséquents. - Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 Mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi de prêts-logement. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° 175
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité en date du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Domaine de la prestation : Les prêts
Objet de la prestation : Prêt logement pour compléter le financement de L'acquisition d'un lot de terrain viabilisé (régime des salariés dans le secteur non agricole-régime amélioré des salariés du secteur agricole-régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole).
Conditions d'obtention
- Justifier d'un minimum de cinq ans de cotisations à la Sécurité Sociale dûment validés.
- Le lot de terrain doit être acquis auprès d'un promoteur immobilier agréé.
- Le montant cumulé des prêts accordés par la caisse et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement.
- Les charges de remboursement découlant du cumul des prêts ne doivent pas dépasser 40% du revenu moyen déclaré majoré, le cas échéant, du salaire mensuel du conjoint assuré social.
Observations :
- Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour compléter le financement de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé.
- Le délai de remboursement est de 20 ans avec une période de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
- Le montant maximum du prêt est de 15 mille dinars avec un taux d'intérêt de 6,75% l'an.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| 1) Dossier préliminaire : - Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l’assuré social et l’employeur le cas échéant. - Promesse de vente délivrée par un promoteur immobilier agréé. - Copie de la décision de l’agrément du lotissement. - Attestation de salaire du conjoint le cas échéant. 2) Après l’accord de la commission des prêts : - Contrat de vente définitif dûment signé et enregistré comportant un hypothèque de 1^{er} rang au profit de la CNSS. - Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires. - Assurance vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement. - Cession sur salaire et attestation signée par l’employeur justifiant le dépôt de la cession auprès de ce dernier. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - l’assuré social. | |
| - Vérification de la situation de l’employeur et transmission du dossier à la Direction des Crédits. | - Bureau régional ou local. | - Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet. |
| - Etude du dossier et notification en cas de rejet. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de transmission du dossier du bureau régional ou local. |
| - Transmission du dossier dont les conditions sont accomplies à la commission des prêts. | - Direction des Crédits. | - Réunion de la commission mensuellement. |
| - Notification de la décision de la commission des prêts. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de la décision de la commission des prêts. |
| - Accomplissement des formalités de garantie. | - L’assuré social. | - 3 mois au maximum à partir de la date de la notification de l’accord de principe. |
| - Déblocage du prêt. | - Direction des Crédits. | - Une semaine à partir de la date de l'accomplissement des formalités de garantie. |
|---|---|---|
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction des Crédits (8 bis, Avenue des Etats Unis d’Amérique –1002 Tunis-Belvèdre). | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de l’accomplissement des formalités de garantie. | ||
| Référence législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°89-73 du 2 Septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole. - Décret n° 86-383 du 22 Mars 1986 relatif à l’octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par les textes subséquents. - Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 Mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi de prêts-logement. |
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