Décret n° 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret n° 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale des retraites,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 24 bis, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles de 28 à 33,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,

Vu la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 89-609 du 7 juin 1989,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 15 du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). – Les prêts-logements accordés aux assurés sociaux en activité, sont destinés à couvrir le financement de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement nouveau ou de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé auprès d'un promoteur immobilier agréé, et ce, dans la limite de 15.000 dinars.

Les deux conjoints peuvent bénéficier chacun d'eux d'un prêt destiné à compléter le financement de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial commun, ou de l'acquisition d'un lot de terrain viabilisé.

Article 4 (nouveau). – Le montant cumulé des prêts octroyés par les deux caisses de sécurité sociale et par les banques ne doit pas dépasser dans tous les cas 90% du coût du logement ou du lot de terrain.

Article 5 (nouveau). – Le montant du prêt est débloqué après accomplissement des procédures de conclusion du contrat hypothécaire du prêt et des contrats d'assurance vie et incendie, selon l'une des deux formules ci-après :

• au profit du promoteur immobilier agréé, s'il s'agit d'un prêt destiné à l'acquisition d'un logement nouveau ou d'un lot de terrain,

• au profit de l'assuré social, s'il s'agit d'un prêt destiné à la construction d'un logement.

Article 7 (nouveau). – La première mensualité vient à échéance trois mois après la date du déblocage du prêt au profit de l'assuré social ou du promoteur immobilier.

Article 8 (nouveau). – Les prêts accordés visés à l'article 3 (nouveau) du présent décret portent intérêt au taux de 6,75% l'an.

En cas de cessation de paiement pour un motif quelconque, ce taux d'intérêt est majoré de 2% l'an pour la partie échue et non remboursée.

Article 11 (nouveau). – Le bénéficiaire du prêt est tenu de constituer au profit de la caisse de sécurité sociale concernée une hypothèque de 1er rang, ou à égalité entre les deux caisses de sécurité sociale ou à égalité avec les banques qui ont le privilège de premier rang.

L'hypothèque inscrite sur les prêts accordés en application de l'article 3 (nouveau) du présent décret porte sur le montant du prêt accordé pour compléter le financement de la construction ou de l'acquisition d'un logement ou de l'acquisition d'un lot de terrain.

En outre, le bénéficiaire du prêt est tenu de contracter au profit de la caisse de sécurité sociale une assurance-vie et une assurance incendie pour le montant et la durée du remboursement du prêt.

Le bénéficiaire d'un prêt destiné à l'acquisition d'un lot de terrain est exempt de la souscription d'un contrat d'assurance - incendie.

Article 15 (nouveau). – Les prêts visés à l'article 3 (nouveau) ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois après remboursement intégral du prêt antérieur, et ce, dans les mêmes conditions et modalités mentionnées au présent décret.

Art. 2. – Les articles 13, 14, 17 et 19 du décret n° 86-383 du 22 mars 1986 susvisé, sont abrogés.

Art. 3. – Les ministres des affaires sociales et de la solidarité, des finances, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali