Arrêté du président de la chambre des députés du 17 septembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la chambre des députés, spécialité traduction, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme national de maîtrise en traduction ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la spécialité linguistique demandée,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions au concours,
• le lieu où les dossiers de candidatures doivent être déposés.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) un curriculum vitae.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admission aux épreuves d'admissibilité :

Les candidats doivent ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) deux photos d'identité.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (2) épreuves écrites d'admissibilité,
• une (1) épreuve orale pour l'admission.

I) - Les épreuves écrites d'admissibilité :
1- une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur l'une des questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.

Cette épreuve a lieu obligatoirement en langue arabe, en quatre pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

2 - une épreuve de traduction qui consiste en la traduction d'un ou de plusieurs textes selon la spécialité linguistique demandée.

II) L'épreuve orale d'admission :

L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury, après une préparation de vingt (20) minutes.

L'épreuve orale porte soit sur un sujet de culture générale, soit sur un sujet de traduction.

L'épreuve orale doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs de la chambre des députés, spécialité traduction, sont arrêtées définitivement par le président de la chambre des députés.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2002.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi