Décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont rattachées au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, prévues par le décret n° 93-304 du 1er février 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale de l'aménagement du territoire.

Art. 2. – Sont rattachés au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les services extérieurs relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, prévus par le décret n° 94-1636 du 1er août 1994 susvisé, à l'exception de l'unité de l'aménagement du territoire.

Art. 3. – Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Avis aux épargnants auprès

du Centre de l'Epargne Postale
Titulaire des comptes atteints par la prescription
de 15 ans

L'office National des Postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès du Centre de l'Epargne Postale demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1986 que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 2002 leur est donné pour réactiver leur compte ; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre de l'Epargne postale, 30 avenue de Carthage, Tunis.