Arrêté du ministre de l'emploi du 24 septembre 2002, portant délégation de signature

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-1455 du 27 juin 2000, portant nomination de Monsieur Abdessalam Hamdi chef de bureau de coordination des activités des directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi et des organismes sous tutelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdessalam Hamdi chef, de bureau de coordination des activités des directions régionales de l'emploi et des organismes sous tutelles, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2002.

Le Ministre de l'Emploi
Chadli Laroussi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi