Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 septembre 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Publié au Journal Officiel n° 81 du 4 octobre 2002, page 2336

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

p. 2337

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien.

Arrête :

Article premier. – Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 1er décembre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4).

Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 26 octobre 2002.

Art. 4. – Les demandes de candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la structure à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 24 septembre 2002.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 septembre 2002, JORT n° 81 du 4 octobre 2002, p. 2336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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