Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur l'orge fourragers relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite d'un contingent global de 320.000 tonnes.
Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur le lait frais relevant du numéro 040120111 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de litres.
Art. 3. – Sont réduits au taux de 27%, les droits de douane dus sur les fromages destinés à la transformation relevant du numéro 040690010 du tarif des droits de douane et importés par les industriels bénéficiant d'une autorisation spéciale relative au contingent tarifaire, accordée par le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 4. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 5. – Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali