Le Président de la République,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2002-56 du 19 juin 2002, portant approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international,
Vu l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international, signé à Vienne le 2 octobre 2001.
Décrète :
Article premier. – Est ratifié, l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international, signé à Vienne le 2 octobre 2001.
Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION