Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 23 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour la gestion 2002,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé au ministère des finances une unité de compensation des produits de base, soumise à l'autorité du ministre des finances.
p. 2339Art. 2. - Cette unité est chargée notamment des attributions ci-après :
- la participation à la conception, la préparation et le suivi de la réalisation des stratégies tendant à la mise en application de la politique de l'Etat dans le domaine de la compensation des produits de base,
- la fixation des besoins annuels de compensation des produits de base et les modalités de leur financement,
- la participation à l'évaluation de l'efficacité des programmes, des mécanismes, des modalités et des procédures de compensation des produits de base,
- l'élaboration des études et des recherches concernant la compensation des produits de base et les questions y afférentes et la proposition des mesures d'ajustement nécessaires, et ce, avec la collaboration des structures concernées.
Art. 3. - L'unité de compensation des produits de base peut, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, faire appel aux structures d'inspection ou de contrôle relevant des différents départements concernés.
Art. 4. - L'unité de compensation des produits de base est dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et des avantages de directeur général d'administration centrale, assisté par deux cadres bénéficiant des indemnités et des avantages de directeur d'administration centrale, et de deux cadres pouvant leur être attribuée la fonction de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali