Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 22 (bis) et 33-13,
Vu la loi n° 99-50 du 31 mai 1999, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital social de la Société Tunisie autoroute,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publique, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes, et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
p. 2372Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'Office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 98-1780 du 14 septembre 1998, relatif au changement de la dénomination de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2001-3014 du 31 décembre 2001, portant changement d'appellation de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2002-1673 du 15 juillet 2002, portant changement de tutelle sur une entreprise publique,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis des ministres des sports, des affaires sociales et de la solidarité, de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, des technologies de la communication et du transport ; du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de la justice et des droits de l'Homme, de l'éducation et de la formation ; des finances ; de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ; de la santé publique ; du développement et de la coopération internationale et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète
Article premier - En application des dispositions des articles 22 (bis) et 33-13 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif est désignée conformément aux indications du tableau suivant :
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Présidence de la République | -Société des services nationaux et des résidences | -Institut tunisien des études stratégiques |
| Premier Ministère | -Imprimerie Officielle de la République Tunisienne -Agence Tunis Afrique presse -Société nouvelle d'impression, de presse et d'édition | -Agence nationale de la promotion audiovisuelle -Agence Tunisienne de communication extérieure -Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations |
| Ministère de l'intérieur et du développement local | -Agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis. -Agence municipale de traitement et de valorisation des déchets -Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales | -Office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur. -Office national de la protection civile. |
| Ministère de la justice et des droits de l'Homme | -Office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice. | |
| Ministère de la défense nationale | -Office des logements militaires -Centre national de télédétection -Office de développement de Rjim Maâtoug. | |
| Ministère des Finances | -Régie nationale des tabacs et des allumettes. -Manufacture des tabacs de Kairouan | -Centre informatique du ministère des finances. -Office des logements des personnels des finances |
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| -Régie des alcools -Agence Tunisienne de solidarité -Société Tunisienne de banque -Banque nationale agricole - Banque de l'habitat -Banque Tunisienne de solidarité -Société Tunisienne d'assurance et de réassurance -Compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur -Société « Tunisie trade net » -Société « El bouniane » | ||
| Ministère de l'industrie et de l'énergie | - Société Tunisienne de sidérurgie « El Fouledh » -Société Nationale de cellulose et de papier alfa - Agence foncière industrielle - Compagnie des phosphates de Gafsa - Société les ciments de Bizerte - Société de djebel Djerissa - Groupe chimique Tunisien - Société Tunisienne de l'électricité et du gaz - Entreprise Tunisienne des activités Pétrolières - Société Tunisienne des industries de raffinage - Société nationale de distribution de pétrole - Compagnie de transport par pipe-line au Sahara -Compagnie Tunisienne de forage -Société de transport et d'hydrocarbure par Pipe- lines -Société Tunisienne du gazoduc trans-Tunisien - Société Tunisienne du sucre - Complexe sucrier de Tunisie - Société Tunisienne de chaux - Société les ciments d'oum El Kélil - Société Tunisienne de construction et de réparation mécaniques et navales . | -Agence de Promotion de l'industrie -Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle -Laboratoire central d'analyses et d'essais. -Office national des mines . -Agence nationale des énergies renouvelables . |
| Ministère du développement et de la coopération internationale | -Institut national de la statistique -Institut d'économie Quantitative Ali Bach Hamba -Commissariat Général de développement régional -Office de développement du sud |
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| -Office de développement du Centre ouest -Office de développement du nord ouest -Agence Tunisienne de coopération Technique -Agence de promotion de l'Investissement extérieur | ||
| Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des ressources Hydrauliques | - Office des terres domaniales - Office des Céréales - Office National de l'huile - Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux - Société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord - Société Tunisienne d'aviculture -Agence des ports et des installations de pêche - Société des courses -Société nationale de protection des végétaux. -Office national de l'assainissement . | -Office de développement sylvo pastoral du nord ouest . -Office de l'elevage et des pâturages -Agence foncière agricole -Agence de promotion des investissements agricoles -Centre national des études Agricoles -Fondation Nationale d'Amélioration de la race chevaline -Agence nationale de protection de l'environnement -Centre international des technologies de l'environnement de Tunis. |
| Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire | -Société générale d'entreprise ,de matériel et des travaux -Société nationale immobilière de Tunisie -Société nationale immobilière du Nord -Société nationale immobilière du Sud -Société nationale immobilière du centre -Office de la topographie et de la cartographie -Agence Foncière d'habitation -Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine -Société d'études et de promotion de Tunis sud -Société Tunisie – Autoroutes -Société Soukra des loisirs | -Agence de protection et d'aménagement du littoral . |
| Ministère des technologies , de la communication et du transport | -Office national de télédiffusion -Office national de télécommunications(tunisie- télécom) -Office national des postes ( la poste tunisienne ) -Agence tunisienne d'internet -Société nationale des transports -Société nationale des chemins de fer tunisiens -Société du métro léger de Tunis -Compagnie Tunisienne de navigation | -Centre d'études et de recherches des télécommunications. -Centre national de l'informatique. -Agence nationale de certification électronique. -Agence nationale des fréquences -Centre d'information , de formation, de documentation et d'études en technologies des communications . -Pôle technologique « El gazala des technologies de la communication » |
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| -Office de l’aviation civile et des aéroports -Office de la marine marchande et des ports -Société tunisienne de l’air -Société nationale de transport Inter – urbain -Société régionale de transport de Sfax -Société régionale de transport du Sahel -Société régionale de transport de Bizerte -Société régionale de transport de Béja -Société régionale de transport de Jendouba -Société régionale de transport du Kef -Société régionale de transport de Nabeul -Société régionale de transport de Kairouan -Société régionale de transport de Kasserine -Société régionale de transport de Gafsa -Société régionale de transport de Gabès -Société régionale de transport de Médenine -Société des travaux ferroviaires -Centre d’études et de recherches aéronautiques -Agence technique des transports terrestres. | ||
| Ministère du Tourisme, du commerce et de l’Artisanat | - Agence Foncière touristique -Société de commercialisation des produits de l’artisanat. -Société promogolf Hammamet - Société promogolf Monastir - Société Hôtelière et touristique – du nord-ouest . -Société de loisirs touristique -Office du commerce de la tunisie -Centre de promotion des exportations - Société « Ellouhoum » -Société tunisienne des marchés des gros. - Société de la foire de Nabeul | -Office national du tourisme tunisien -Office national de l’artisanat. -Office du Thermalisme. |
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de l'Education et de la Formation | - Centre national pédagogique. | -Office des logements des personnels du ministère de l'éducation. -Agence tunisienne de la formation professionnelle. |
| Ministère de l'emploi | -Agence Tunisienne de l'emploi -Centre national de formation continue et de promotion professionnelle. | |
| Ministère de la santé publique | - Pharmacie Centrale de Tunisie -Société des industries pharmaceutiques de Tunisie. | -Office National de la famille et de la population -Centre Informatique du Ministère de la santé publique. -Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. -Centre de maternité et de néonatologie. -Hôpital hédi chaker - Sfax -Complexe sanitaire du djebel El ouest -Hôpital aziza othmana - Tunis -Hôpital charles nicolle de Tunis -Hôpital d'enfants -Hôpital fattouma bourguiba de Monastir -Hôpital farhat hached de Sousse -Hôpital habib bourguiba de Sfax. -Hôpital habib thameur de tunis -Hôpital mongi slim –la Marsa -Hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie -Hôpital Razi Mannouba -Hôpital la rabta de Tunis -Hôpital sahloul - Sousse -Institut hédi Rais d'Ophtalmologie -Institut mohamed kassab d'orthopédie -Institut national de neurologie – Tunis . -Institut national de nutrition et de technologie alimentaire -Institut pasteur de Tunis -Institut Salah Azaiez |
| Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs | -l'Académie tunisienne des Sciences, des lettres et des Arts « Beit El hikma » -Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle. -Théâtre national -Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs. |
| Autorité de Tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité | - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - Caisse nationale de sécurité Sociale - Société de promotion des logements sociaux. | - Office des Tunisiens à l'étranger - Centre de recherches et d'études de sécurité sociale. |
| Ministère des Affaires de la femme, de la famille et de l'enfance | - Centre de recherche, d'études, de documentation et d'information sur la femme. | |
| Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie | - Cité des sciences à Tunis - Centre National des sciences et technologies nucléaires. - Institut des régions arides. | |
| Ministère des sports | Société « Promosport » | - Cité Nationale Sportive |
Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali