Journal Officiel N°083 — 2002
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2002, en version française , 28 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 chaâbane 1423 – 11 octobre 2002 145ème année N° 83 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge. 2364 Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif au modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère …