Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, portant statut général des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté :

• du ministre de l'intérieur et du développement local si l'examen est ouvert au profit du ministère,
• du gouverneur si l'examen est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle,
• du président de la commune si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel cité ci-dessus,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "B" exerçant la fonction d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques auprès de l'administration concernée, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
a) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
b) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
c) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie "B" occupant l'emploi d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques,
d) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée, sur proposition du jury de l'examen professionnel, par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Art. 8. – L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale,
2) Une épreuve professionnelle selon la spécialité de l'intéressé.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

I – Culture générale.

II – Epreuve professionnelle :

Spécialité : Topographie et cartographie.

1) Option : Topographie générale :

• système de projection, feuille de projection, coordonnées rectangulaires,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• représentation des formes du terrain,
• nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point,
• méthodes de lever,
• le nivellement de précision, instruments de mesure, erreurs et correction affectant le nivellement,
• altitudes arthométriques et dynamiques d'un point, compensation d'un réseau de nivellement.

2) Option : Géodésie :

• généralités : les appareils de levers et de mesures,
• le système de projection,
• le nivellement de précision.

3) Option : Photogrammétrie :

• généralités : les appareils de levers et de mesure,
• les appareils de restitution : principes généraux, organes des appareils de restitution,
• classification des appareils restituteurs.

4) Option : Cartographie :

• définition de cartographie,
• notions générales de cartographie,
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre,
• le système des méridiens et parallèles.

Les projections cartographiques :

• propriété et classement des systèmes de projection,
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier,
• problèmes particuliers aux planisphères,
• échelle, découpage et canevas de référence,
• mesure sur les cartes,
• types des mesures.

Expression et représentation graphique :

• analyse de l'image graphique,
• emploi de la couleur,
• règle de lisibilité,
• représentation de la planimétrie, représentation du relief, les écritures,
• les cartes en reliefs,
• généralités sur les procédés et les matériaux,
• composition des écritures.

Elaboration et rédaction :

• élaboration de la carte, rédaction de la carte,
• conservation, entretien et transformation.

Organismes cartographiques :

• organisation cartographique nationale,
• organisation cartographique internationale,
• associations, normalisation et production.

Spécialité : Bâtiment :

Fondations : (différents types, avantages et inconvénients de chaque système).

Supers structures et gros œuvres :

• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs,
• planchers,
• jointement et rejointement – joints de dilation et de rupture,
• enduits aux liants hydrauliques,
• percement et scellement – conduite et gaine – travaux de platerie, ouvrages en stric-escaliers carrelages et produits céramiques.

Divers travaux d'équipement et de protection :

• charpentes en bois et en métal,
• menuiserie,
• plomberie, serrurerie et quincaillerie du bâtiment,
• canalisation d'évacuation : fosses septiques égouts,
• couvertures,
• étanchéité,
• isolation thermique et antivibratoire,
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières...).

Matériaux traditionnels :

• agrégats, chaux, ciment, plâtre,

• mortiers et bétons,
• coffrage,
• mise en œuvre, transport du béton répandage et vibration bétons coulé sous eau.

Techniques de la préfabrication :

• préfabrication lourde,
• préfabrication légère,
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans différents lots...) d'un lycée, hôpital et d'un immeuble d'habitation.

Spécialité : Hydraulique et génie civil :

Ressources en eau du pays : nappes souterraines et cours d'eau.

• pluviométrie – ruissellement.

Divers modes de captage des eaux : barrages, forages, puit galleries drainantes ou filtrantes, sources etc...

Problème pratique de distribution, conduites simples ou en dérivation.

Conduite d'aspiration et de refoulement – réseaux ramifiés et maillés,

Mesure des pressions et des débits.

Jaugeage des canaux découverts (flotteurs, déversoirs, moulinet etc...).

Matériel hydraulique.

Divers types de pompes, rendement, puissance – débit.

• courbe caractéristique.

Canalisation : divers types – caractéristiques, qualités, principes de fabrication, spécialisation – robinetterie fontainerie et ventellerie – joints et accessoires.

• moteurs, divers types,
• matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques, chaugrasse, mortier hydraulique, aggloméré amiante, liants hydraucarbonés.
• infiltration – phénomène (renard).

Spécialité : Mécanique :

Terme dynamiques et mécaniques des fluides :

Echange d'énergie.

Fluides industriels.

L'énergie utilisable.

Technologie :

Boîtes de vitesse pour machines outils.

Systèmes articulés.

Les liaisons – principe et procédé – organes d'assemblage élémentaire.

Embrayages.

Freins.

Organes de variation de vitesse.

Organes de transmission avec transformation de mouvement.

Matériaux.

Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

Machines-outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux limeurs, aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machine à meuler et rectifier).

Electrotechnique générale :

• machines à courant continu de type courant,
• machines à courant alternatif de type courant,
• organes de commande des machines électriques,
• les applications de la commande électrique.

Spécialité : Electricité :

• loi du courant continu,
• courant alternatif sinusoidal,
• courant triphasé,
• appareils de mesure,
• condensateurs, généralités sur les machines électriques,
• généralités sur les transformateurs,
• machines à courant continu de type courant, dynamo, réversibilité de la dynamo-moteur,
• accumulateurs, technologies, fonctionnement, charge, autres machines,
• machines à courant alternatif de type courant :
• alternateurs,
• moteurs synchrones,
• moteur à collecteur,
• transformateur, autres machines,
• organes de commande des machines électriques.

Les applications de la commande électrique.

Manutention mécanique, transporteur téléphérique :

• alimentation de secours,
• groupes électrogènes,
• chauffage électrique,
• le sondage électrique.

L'électrostatique.

Méthodes d'intégration de l'équation de La Place :

• les matériaux,
• schémas électriques.

Spécialité : Dessinateur projeteur en architecture :

A – Dessin :
1 – dessin d'architecture :

• plan de situation,
• plan de masse,
• plan d'implantation,
• croquis,
• esquisse (main levée),
• avant projet,
• projet d'exécution.

2 – dessin de détails :

• détail de fondation,
• détail sur coupe mur extérieur,
• détail de menuiserie différents types de portes,
• détail d'accrottre (étanchéité),
• détail de descente d'eaux.

B – Technologie :

• terrassements,
• les fondations,
• maçonnerie,
• les planches,
• étanchéité,
• les enduits,
• les escaliers,
• les revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements du bâtiment.

C – Droit d'urbanisme :

• schéma directeur,
• plan d'aménagement,
• plan d'aménagement de détails,
• plan de lotissement,
• règlement de la construction,
• notion de mètre.

Spécialité : Dessinateur projeteur en béton armé :

A – Dessin :
1 – dessin d'architecture :

• plan de masse,
• plan de situation,
• plan d'implantation,
• croquis-esquisse (main levée) avant projet – projet d'exécution.

2 – dessin de béton armé :
à partir des plans d'architectures (dessinés par les stagiaires) préparer :

• les plans de coffrages,
• les plans de fondations,
• les plans et détails de ferraillage,
• tableaux de ferraillages.

B – Béton – armé :

• généralités,
• association béton-acier,
• bases de calcul du B-A,
• détermination de G-B.

Spécialité : Métreur vérificateur (bâtiment) :

A – Mètre :

• gros œuvre,
• second œuvre,
• électricité,
• menuiserie,
• plomberie sanitaire,

• chauffage,
• étanchéité,
• quantitatif des matériaux.

B – Technologie :

• les matériaux de construction,
• technologie de construction.

C – Lecture des plans (façades, coupes, détail) :
D – R.D.M et B.A :
1. R.D.M.
2. Béton armé :

• généralités,
• béton,
• aciers,
• association acier-béton.

E – Organisation du chantier.
F – Généralités topographiques.
G – Assainissement et V.R.D.

• Assainissement :
• réseau d'évacuation des eaux pluviales,
• réseau d'évacuation des eaux usées,
• ponts et chaussées.