Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux chefs des travaux de laboratoire titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A/ Les épreuves écrites :

1 - une épreuve technique,
2 - une épreuve de culture générale.

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique en annexe ci-jointe, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Et au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve de culture générale est rédigée en langue arabe et l'épreuve technique est rédigée en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours au examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

de l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

I - Epreuve technique :

Spécialité : Microbiologie alimentaire

1) Principes généraux régissant la conception et le fonctionnement d'un laboratoire de microbiologie alimentaire,
2) L'asepsie et la préparation du matériel et de la verrerie dans un laboratoire de microbiologie alimentaire.
3) Règles de préparation et de stockage des milieux de culture en microbiologie alimentaire.
4) Gestion de l'échantillon alimentaire (réception, conservation, enregistrement et préparation) des "suspensions-mères".
5) Dénombrement de la microflore totale dans un échantillon alimentaire.
6) Dénombrement des coliformes fécaux dans un échantillon alimentaire.
7) Dénombrement des "staphylocoques coagulase-positive" dans un échantillon alimentaire.
8) Dénombrement des anaérobies sulfito-réducteurs dans un échantillon alimentaire.
9) Recherche des salmonella dans un échantillon alimentaire.
10) Modalités d'élaboration des fiches de résultats d'analyses en microbiologie alimentaire.

Spécialité : Aménagement urbain

1) Définition et classification des villes :

• Critères de définition de la ville et des centres ruraux.
• Types de tissus urbains et leurs caractéristiques.
• Les composantes de l'espace urbain.

2) La planification urbaine :

• Les outils de la planification urbaine, modalités de hiérarchisation et complémentarité.
• Définition et précision du rôle des documents de la planification urbaine suivants :
• les schémas directeurs de l'aménagement (SDA),
• les plans d'aménagement urbain (PAU),
• les plans de protection et de mise en valeur (PPMV),
• les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

3) L'urbanisme opérationnel :

Objectifs et contenu des opérations d'aménagement suivantes tout en identifiant les principaux intervenants :

• les périmètres de l'intervention foncière (PIF),
• les plans d'aménagement de détail (PAD),
• les périmètres de réserves foncières (PRF),
• les lotissements urbains,
• les autorisations de bâtir (AB).

4) L'urbanisme concerté :

• le syndicat des propriétaires,
• le partenariat et la participation.

5) Le secteur de l'habitat :

• l'évolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• la stratégie nationale de l'habitat : objectifs et moyens,
• la promotion immobilière : les objectifs, le cadre législatif, l'évolution de la promotion immobilière, la production, l'adéquation de l'offre à la demande,
• les types de logements réalisés et leur adaptation avec le mode de vie familial,
• le phénomène des cités anarchiques et les solutions envisagées.

6) L'amélioration de l'habitat et la réhabilitation des quartiers populaires :

• le logement vétuste et la stratégie adoptée,
• les opérations de rénovation et de renouvellement urbain,
• les interventions du fonds national de l'amélioration de l'habitat (FNAH).

7) Rôle des communes dans la gestion des services urbains :

• collecte des ordures ménagères,
• l'assainissement,
• entretien de l'environnement et des zones vertes.

II - Culture générale :

• l'organisation administrative de la Tunisie :

-- l'organisation centrale,
-- l'administration régionale,
-- l'administration locale (communes - conseils régionaux),

• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
• l'organisation économique en Tunisie,
• le budget,
• les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels).