Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 7 octobre 2002, portant report de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 84 du 15 octobre 2002, page 2398

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 8 août 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article unique. - L'ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques et la date de clôture du registre d'inscriptions sont reportées comme suit :

  • ouverture de l'examen le 25 décembre 2002 et jours suivants au lieu du 21 septembre 2002 et jours suivants,
  • clôture du registre d'inscriptions le 25 novembre 2002 au lieu du 21 août 2002.

Tunis, le 7 octobre 2002.

Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 7 octobre 2002, JORT n° 84 du 15 octobre 2002, p. 2398.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.