Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 8 octobre 2002, portant délégation de signature

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-179 du 31 janvier 1995, portant nomination de Monsieur M'hamed Ayed, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du développement économique,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996 portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'hamed Ayed, chargé de mission pour occuper les fonctions de chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre du développement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 2002.

Le Ministre du Développement et de la Coopération Internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi