Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 8 octobre 2002, portant délégation de signature

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1920 du 2 novembre 1992, portant nomination de Monsieur Abdelmajid Zouaoui, conseiller des services publics, directeur de la direction des affaires administratives et financières au ministère de la coopération et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Zouaoui, conseiller des services publics, directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation du ministre du développement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 2002.

Le Ministre du Développement et de la Coopération Internationale

Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi