Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, l'environnement et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques des parcelles de terre, non immatriculées, sises aux délégations de Oued Mliz et Jendouba nord gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Khouithra, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 13 | 00ha03a20ca | Arich Ben Mohamed Ben Salah Ayari |
| 2 | 75 | 00ha83a10ca | Othman Ben Ibrahim Ben Ammar Ayari |
| 3 | 51 | 00ha01a00ca | Héritiers de Younes Ben Hassine Khazri : Abdelhamid, Sahbi, Ahmed, Taher Ben Ali et consorts |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali