Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-2226 du 7 octobre 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de Tunis ville, Carthage, la Marsa et Bab Souika)

Publié au Journal Officiel n° 84 du 15 octobre 2002, page 2412

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et

complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendu des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date des 10, 23, 28 et 30 juillet 2001 et 20 mai 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de Tunis ville, Carthage, la Marsa et Bab Souika), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2413
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1L'Ecole HousseiniteSecteur de Tourbet El Bey - délégation de Tunis ville8377132
2Sans nomSecteur de Sidi Bou Saïd - délégation de Carthage3810503
3Houfret El FoskiaSecteur de Sidi Bou Saïd - délégation de Carthage41210504
4Sans nomSecteur de la Médina - délégation de Tunis ville1810515
5Sans nomSecteur de la Médina - délégation de Tunis ville76412023
6Sans nomSecteur de Gammarth - délégation de la Marsa9913039
7Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem - délégation de Bab Souika1715043
8Sans nomSecteur de la Medina - délégation de Tunis ville10315632
9Sans nomSecteur de Bab Souika - délégation de Bab souika2015046
10Sans nomSecteur de Sid Daoud - délégation de la Marsa32717170

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-2226 du 7 octobre 2002, JORT n° 84 du 15 octobre 2002, p. 2412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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