Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées, les dispositions modifiant et complétant le paragraphe (d) de l'article 5 du règlement général d'urbanisme, approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 ainsi qu'il suit :
Toutefois, dans le cas où la surface couverte d'un établissement commercial dépasse 3000 m² ou sa surface destinée à la vente des marchandises dépasse 1500 m², celui-ci doit être implanté en dehors des zones urbaines à une distance qui sera déterminée en fonction des incidences du projet sur le milieu naturel, économique et social à condition que cette distance soit égale ou supérieure à 5 km à partir des limites de ces zones pour les villes dont la population dépasse 50 mille habitants.
Cette distance peut être réduite de deux kilomètres au maximum, et ce, dans des cas exceptionnels quand la distance susvisée ne peut être respectée pour des considérations objectives ayant trait notamment aux exigences de l'aménagement du territoire. Dans ce cas, l'autorisation est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et ce, après avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation, ci-dessus mentionnée, fixe les conditions d'implantation de l'établissement et notamment la surface couverte et celle destinée à l'exposition des marchandises, tout en tenant compte de l'impact du projet sur la circulation routière et de sa compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement s'il existe.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2464