Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion (1)

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et des contrats,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la loi n° 84-85 du 11 août 1984,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 92-117 du 17 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif au formalité unique pour la création des projets individuels,

(1) Le cahier des charges est paru uniquement en langue arabe.

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002.

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Art. 2. – Le cahier des charges annexé à la version arabe du présent arrêté, entre en vigueur à partir du 2 janvier 2003.

Art. 3. – Les exerçants du commerce de distribution de matériel roulant d'occasion doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges en question à partir du 2 janvier 2003.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi