Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,

Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1996, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigées par le ministère du commerce,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion.

Arrête :

Article unique. – Est ajouté au paragraphe 8 de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, le sous-paragraphe suivant :

Commerce de distribution du matériel roulant d'occasion (annexe jointe).

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU TOURISME DU COMMERCE

ET DE L'ARTISANAT

ANNEXE JOINTE

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Domaine de la prestation: Commerce Intérieur
Objet de la prestation: Commerce de distribution de matériel roulant d'occasion

REVOCATION