Arrêté du ministre des sports du 15 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Les techniciens sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1 - du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliqués et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,
2 - ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
3 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'empois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date et lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidatures les pièces suivantes :
1 - une demande de candidature,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2) un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3) un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions, est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre des sports, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
2) une épreuve technique.

B) Epreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue français, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française sont tenus de rédiger la deuxième épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des sports, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre des sports.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre des Sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

I - Epreuve de l'organisation administrative :

1) L'organisation administrative de la Tunisie,
2) Budget de l'État,
3) Les marchés publics,
4) Le statut général de personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
5) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
6) L'organisation et les attributions du ministère des sports (ou des établissements mis sous sa tutelle).

II - Epreuve technique :

1 - Spécialité : Bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante),
• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.
• Structures et gros œuvres :

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, la stabilité des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie.

Planchers.

Jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques.

Percements et scellements, conduites et gaines, travaux de plâtrerie, ouvrages en stuc, escaliers, carrelages et produits céramiques.

Divers travaux d'équipement et de protection :

Menuiserie, plomberie, serrurerie et quincaillerie de bâtiment.

Canalisation d'évacuation : fosses septiques égouts.

Étanchéité, isolation thermique, acoustique, et antivibration.

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, d'échafaudages, bétonnières...).

Matériaux traditionnels :

• Chaux, ciments, plâtre.
• Mise en œuvre, transport, épandage et vibration du béton.
• Béton coulé sous l'eau.
• Coffrage.

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d'un lycée ou d'un hôpital ou d'un immeuble à usage d'habitation.

Indications sur les coûts des principaux postes de travaux.

Différentes surcharges d'exploitation adaptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles...).

2 - Spécialité : Génie civil :

• Résistance des matériaux :
• Géométrie des sections,
• Les sollicitations simples,
• Les sollicitations combinées,
• Urbanisme et environnement :

Problématique de la planification pour la gestion urbaine.

Analyse physique et fonctionnelle de la ville.

Méthodes d'élaboration d'un plan.

Traitement des eaux usées.

• Mécanique des solides :
• Statique,
• Cinématique,
• Dynamique,
• Mécanique des structures :
• Portiques et cadres,
• Déformation des poutres,
• Poutres continues,
• Lignes d'influence.

Matériaux de constructions :

• Les différents produits de carrière,
• Liants minéraux,
• Produits céramiques,
• Bétons.

• Construction métallique :
• Assemblages : calcul et réalisation,
• Notion de calcul des éléments,
• Conception et calcul d'une charpente métallique.

• Hydraulique :
• Ecoulement à surface libre,
• Ecoulement en charge,
• Hydrologie,
• Evacuation des eaux et assainissement.

• Voiries et réseaux divers :
• Les lotissements,
• Terrassement,
• Réseaux divers.

• Gestion des chantiers :
• Organisation interne des chantiers,
• Contrôle et suivi des travaux,
• Planification et synchronisation des tâches.

• Ouvrage d'arts :
• Les ponts,
• Pont à poutre,
• Ouvrages spéciaux.

• Topographie :
• Nivellement géométrique,

Lecture des cartes,
Mesure des distances,
Mesure des angles,
Profits en long et en travers,
Implantation.

• Physique du bâtiment :

Notion thermique,
Echanges thermiques à travers une paroi,
Matériaux isolants,
Phénomènes acoustiques,

• Béton armé précontraint.
• Evaluation économique :

Devis descriptif,
Devis estimatif,
Bordereaux des prix,
Détermination des quantités.

3 - Spécialité : Electricité :
Lois du courant continu,
Electromagnétisme,
Courant alternatif sinusoidal,
Courant triphasé,
Appareils de mesure,
Condensateurs,
Généralités sur les machines électriques,
Généralités sur les générateurs et les moteurs,
Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme),
Machines à courant continue de type courant,
Dynamo,
Réversibilité de la dynamo-moteur,
Fonctionnement des machines à courant continu,
Accumulateurs (technologie, fonctionnement et charge),
Machines à courant alternatif de type courant,
Alternateurs,
Moteurs synchrones,
Transformateurs,
Organes de commande des machines électriques,
La commande électro-mécanique des moteurs,
La commande automatique,
Servomécanique, régulation de tension, de vitesse et de position,
Les applications de la commande électrique,
Groupes électro-moteurs de pompes,
Engins de terrassement, de génie-civil, transporteurs, téléphérique,
Le chauffage électrique,
Les matériaux,
Schémas électriques.

4 - Spécialité : Conditionnement

• Traitement de l'air :

Définitions fondamentales,
Propriétés d'un mélange gaz parfait-vapeur,
Caractéristique de l'air humide-diagramme,
Processus et facteurs du conditionnement d'air,
Facteur de chaleurs-formules, les quantités d'air exigées,
Estimation de la charge de conditionnement d'air,

• Refroidissement et déshumidification :

Refroidissement sensible,
Refroidissement par vaporisation,
Chauffage et humidification,
Mélange adiabatique de deux écoulements,
Tour de refroidissement.

• Climatisation et calcul de charges :

Le climat,
Relevés météorologiques,
Conditions de base pour le calcul des charges,
Mesure de transmission de chaleur,
Pertes thermiques d'une structure,
Procédures de calcul des pertes,
Calcul du gain thermique des structures,
Procédures de calcul du gain,

• Dimensionnement des conduites.

• Bruit et insonorisation :

Nature de bruit,
Intensité échelle décibel,
Spectre de bruit,
Propagation-sources,
Protection contre le bruit,
Transmission,
Insonorisation des conduites,
Intensité recommandée.

• La maintenance préventive des installations de conditionnement et de traitement de l'air.
• Services techniques :

Organisation,
Procédure de gestion de la maintenance,
Le contrôle technique des équipements.

5 - Spécialité : Informatique :

• Architecture des ordinateurs :

Codage de l'information,
Algèbre de boule,
Structure générale d'un ordinateur.

• Systèmes d'exploitation des ordinateurs :

Interruption et déroulement,
Couches d'un système d'exploitation d'un ordinateur,
Gestion de la mémoire,
Gestion des entrées/sorties,
Gestion des fichiers,
Allocation et répartition des ressources,
Protection et sécurité,
Algorithmique et langage de programmation :
Notion d'algorithme,
Technique de programmation,
Evaluation d'algorithmes,
Structures dynamiques des informations,
Notion d'arbres,

• Système de gestion des bases de données :
• Fonction d'un système de gestion des bases de données :

Modèle relationnel,
Concepts de bases de données distribuées,

• Téléinformatique :

Notion de base,
Architecture des réseaux,
Les réseaux locaux,
Les réseaux publics.