Arrêté du ministre des sports du 15 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est ouvert par arrêté du ministre des sports, aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et les spécialités exigées le cas échéant,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) - Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,

• une photocopie de la carte d'identité nationale,

• une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,

• une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) - Après l'admission au concours et avant l'affectation :

Les candidats déclarés admis doivent compléter leur dossiers des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,

• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

• un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

• une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre des sports.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale consistant en un exposé portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des sports, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale.

B - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux, appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, sont arrêtées définitivement par le ministre des sports.

Art. 14. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 15. - Les candidats déclarés admis seront avisés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre des Sports
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe pour le recrutement d'ingénieurs principaux

I - Connaissances techniques :

LA - Spécialité informatique :

1 - Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :

• nouvelles architectures,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs.

2 - Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes.

3 - Les méthodologies :

• les méthodologies d'analyses et de conception de systèmes d'information,
• les méthodologies de conduite de projets.

4 - Génie logiciel :

• cycle de vie d'un logiciel,
• ateliers de génie logiciel.

5 - Les systèmes de gestion des bases de données (SGBD) et les outils de développement :

• les différents SGBD,
• les outils de développement et leur évolution.

6 - Analyse et conception des systèmes d'information.

7 - Architecture des systèmes d'information :

• architecture répartie,
• architecture client/serveur,
• informatique de groupe (messagerie, vidéoconférence, partage d'applications à distance...),
• Internet, Intranet, extranet, (définition, architecture, service, concepte HTML, outils de conception et de développement de site Web).

8 - Traitement des connaissances :

• bases des connaissances,
• systèmes d'aide à la décision,
• intelligence artificielle.

9 - Informatique documentaire.

10 - Les réseaux :

• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux hauts débits,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,

• l'administration de réseaux.

11 - Sécurité :

• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• Internet et la sécurité (problèmes et solutions).

12 - La démarche assurance-qualité informatique et les normes de qualité.

I.B - Spécialité génie civil :

a) Option : ponts et chaussées :

1 - Généralités : recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée,

• caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route,
• chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

2 - Route : classification des sols d'après les essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et régide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routiers normes routières et réglementation.

3 - Etudes routières : calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...) élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, étude d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

4 - Résistance des matériaux :

• théorie de l'élasticité,
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

b) Option : Bâtiment :

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...), fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

1 - Superstructures et gros œuvres :

• murs (divers types, cloisons, murs différents types et caractéristiques de la maçonnerie) planchers, jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en stuc, escaliers, carrelages et produits céramiques.

2 - Matériaux traditionnels :

• agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureau, école, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchers,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements de détails.

c) Option : hydraulique et environnement :

• ouvrages hydrauliques,
• gestion des systèmes de ressources en eau,
• machines hydrauliques souterraine et stations de pompage,
• hydrauliques souterraine et systèmes aquifères,
• modélisation des écoulements solides,
• eaux usées et déchets solides,
• hydraulique maritime et transport solide,
• impact sur l'environnement,
• MDF environnementale.

I.C - Spécialité mécanique :

Notion du cinématique, cinématique d'un corps solide, translation, rotation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélération, vitesse de glissement.

• généralités sur les transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• les accouplements.

I.D - Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif,
• puissance et énergie actives,
• puissance et réactives,
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les compositions électriques : résistance, transformation, condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs synchrones et asynchrones,
• dipôles et quadripôles,
• physique électrique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré.

II - Culture générale :

1 - La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été révisée,

• le Président de la République,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir judiciaire,
• les autorités régionales.

2 - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales, et des établissements publics à caractère administratif.
3 - Le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques,
4 - La société de l'information et de communication (SIC) :

• définition,
• défis et enjeux de la SIC (culturels, sociaux, financiers...),
• Internet, commerce électronique, EDI, GED, le multimédia et la réalité virtuelle, visioconférence...

5 - La planification et la réalisation des projets informatiques :

• étude d'opportunité,
• schéma directeur stratégique et opérationnel,
• plans d'actions,
• cahiers des charges.