Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 15 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours,

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique,

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit avoir lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.

Toute fraude au tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I - Epreuve de l'organisation administrative :

1 - Organisation administrative de la Tunisie.
La centralisation, la décentralisation, la déconcentration

2 - Statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

3 - Statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II - Epreuve technique :

1) Spécialité : Génie civil :

• Maçonnerie : Terrassement, implantation, fondation, connaissance des matériaux, ferraillage, enduits, revêtement et mètre,

• Peinture : Différents types de peintures et leurs caractéristiques, préparation des surfaces avant la peinture, préparation des mélanges et des couleurs, les vernis et leurs applications,
• Plomberie sanitaire : Robinetterie et accessoires, installation chauffage,
• Menuiserie : (Réalisation d'une pièce à partir d'un dessin de définition ou d'un modèle), connaissance de la pièce, dimensions usuelles, nature et dimension du bois à utiliser,

2) Spécialité : bâtiment :

• Mécanique des sols, fondations : Identification des sols, résistance des sols, fondations simples, fondations sur pieux,
• Matériaux de construction : Agrégats et pierres naturelles, liants hydrauliques (différents types, conditionnement),
• Maçonnerie et béton armé : Murs et cloisons (maçonnerie brique, maçonnerie de béton),
• Planchers et dalles en béton armé : cloisons, fenêtres et portes, linteau.
• Installations sanitaires : Evacuation des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, pose des conduites, fossés.

3) Spécialité : Architecture (dessin) :

• dessin d'architecture :
• Plan de situation,
• plan de masse,
• plan d'implantation,
• croquis,
• esquisse (main levée),
• avant projet,
• projet d'exécution.
• Dessin de détails :
• détail de fondation,
• détail sur coupe mur extérieur,
• détail de menuiserie, différents types de portes,
• détail d'accrotré (étanchéité),
• détail de descente d'eaux.

4) Spécialité : Tournage :

• Les outils de coupe, (affûtage et réglages),
• Les instruments utilisés au tournage,
• Travaux d'usinage des différentes opérations de tournage (cylindre, cône, alésage, filetage).

5) Spécialité : Fraisage :

• Les outils de coupe (affûtage et réglages),
• Les instruments de mesure utilisés au fraisage,
• Travaux d'usinage des différents opérations de fraisage (fraisage vertical et horizontal, taillage, alésage, utilisation du diviseur).

6) Spécialité : Menuiserie :
Réalisation d'une pièce à partir d'un dessin de définition ou d'un modèle :

• Connaissance de la pièce,
• Dimensions usuelles,

• Nature et dimension du bois à utiliser,
• Méthodologie de menuiserie.

7) Spécialité : Electronique :

• Composants électroniques :
• Résistances : marquage des valeurs, valeurs normalisées,
• Condensateurs : Différents types,
• Transistors, Diac, Triacs,
• Amplificateurs opérationnels,
• Circuits intégrés numériques.
• Séquentiel électronique :
• Amplificateur à transistor,
• Amplificateur à amplificateur opérationnel,
• Réverbération électronique,
• Les bascules et les compteurs.
• Appareils de mesure électronique :
• Oscilloscopes,
• Voltmètre, ampermetre, ohmetre,
• Voltmètre numérique.
• Réalisateur de circuits imprimés :
• Passage du schémas au dessin du circuit imprimé,
• Etapes de fabrication.

8) Spécialité : Electro technique :

• Mesure des grandeurs électriques :
• Densité moyenne, efficace,
• Résistance,
• Différents types d'appareils de mesure.
• Puissance et énergie :
• Courant monophase et triphase,
• Facteur de puissance,
• Mesure de puissance.
• Appreillage de sectionnement et de protection :
• Sectionneurs,
• Fusibles,
• Disjoncteur thermique,
• Disjoncteur magnétique,
• Disjoncteur différentiel.
• Transformateurs :
• Transformateur monophasé,
• Transformateur triphasé,
• Auto transformateur,
• Entretien des transformateurs.
• Machines tournantes :
• Moteurs à courant continu,
• Moteurs synchrones, asynchrones,
• Génératrices,
• Alternateurs,
• Entretien des machines.
• Poste moyenne tension (MT) poste basse tension (BT)
• Structure et protection des postes.

9) Spécialité : Mécanique :

• Mécanique :
• Statique des forces,
• Cinématique,
• Dynamique.
• Construction mécanique :
• Les organes de liaison,
• Les guidages,
• La lubrification et l'étanchéité,
• Transformation mécanique du mouvement.
• Résistance des matériaux :
• Théorie de l'élasticité,
• Caractéristique mécaniques en essai,
• De traction,
• Compression,
• Cisaillement.
• Les moteurs :
• Le moteur à combustions,
• Le moteur diesel,
• Montage et démontage d'un moteur de voiture.