Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 15 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'empois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit avoir lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I - Epreuve de l'organisation administrative :

1 - Organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

2 - Le budget de l'État :

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, judiciaire et politique du budget.

3 - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

4 - Organisation et attributions du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

II - Epreuve technique :

1 - Spécialité : Electrotechnique

-- Electricité :

• étude des circuits à courant continu,
• étude des circuits à courant alternatif, (application des lois de Kirchoff, Thevenin, Norton, Kenelly),
• puissance en alternatif (monophasé et triphasé).

-- Electromagnétisme :

• loi de Biot et Savart, loi de Laplace, loi de Maxwell.

-- Ferromagnétisme :

• étude des circuits magnétiques.

-- Machines électriques :

a) machine à courant continu (génératrice et moteur)
b) machines à courant alternatif :

• transformateur monophasé et triphasé,
• alternateur et moteur synchrone,
• moteur asynchrone.

-- Electronique :

• dipôle et quadripôle,
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré.

2) Spécialité : Mécanique

-- Notion de cinématique :

cinématique d'un corps solide (translation, rotation, mouvement hélicoïdal, compositions des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement).

-- Notion de dynamique :

généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe.

-- Technologies :

• études des engrenages,
• train de roues dentées, mouvements différentiels,
• les liaisons : principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire, immobilisation relative de deux pièces de machine, mouvement relatif de deux pièces de machine.

• Organe de transmission mécanique :
• embrayages,
• freins,
• transmission du mouvement circulaire,
• organes de transmission avec transformation du mouvement.

• Matériaux :

Différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non ferreux, produits sidérurgiques, métaux et alliage non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale.

• Machines-outils à métaux :

Les tours, les fréseuses, raboteuses et étaux-limeurs, aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machines à mêler et rectifier.

3 - Spécialité : Génie civil :

• Maçonnerie : terrassement, implantation, fondation, connaissance des matériaux, ferraillage, enduits et mètre,
• Peinture : différents types de peintures et leurs caractéristiques, préparation des surfaces avant la peinture, préparation des mélanges et des couleurs, les vernis et leurs applications,
• Plomberie sanitaire : robinetterie et accessoires, installation chauffage,
• Menuiserie : (réalisation d'une pièce à partir d'un dessin de définition ou d'un modèle), connaissance de la pièce, dimensions usuelles, nature et dimension du bois à utiliser.

4 - Spécialité : Bâtiment :

• Résistance des matériaux :
• Caractéristique mécanique en essai : de transaction, composition, cisaillement,
• théorie de l'élasticité.

• Mécanique des sols et fondations :
• identification des sols,
• résistance des sols,
• fondations simples,
• fondation sur pieux.

• Matériaux de construction :
• agrégat et pierres naturelles, liants hydrauliques (différents types, conditionnement),
• les mortiers et les bétons,
• les produits céramiques.

• Maçonnerie et béton armé :
• murs et cloisons (maçonnerie de moellens, maçonnerie briques, maçonnerie de béton),
• planchers et dalles en béton armé.

• Étanchéité et joint de dilatation :
• étanchéité à l'eau,
• étanchéité à l'humidité,
• joints de dilatation.

• Boiserie et installations sanitaires :
• portes et fenêtres,
• installations sanitaires,
• évacuation des eaux usées,
• évacuation des eaux pluviales,
• postes de conduite.

• - Les structures :
• les différents sortes de structures,
• mesure de la résistance,
• examen de la stabilité,
• le métrage,
• concept d'entretien et de contrôle.

5 - Spécialité : Topographie :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesure et de levée,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• méthodes de levé,
• le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement,

(les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

6 - Spécialité : Cartographie :

• Définition de la cartographie.
• Histoire de la cartographie.
• Forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles.
• Les projections cartographiques :
• propriété et classement des systèmes de projection,
• choix de la projection en fonction des altérations,
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier,

• problèmes particuliers aux planisphères,
• changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique),
• échelle, découpage et canevas de référence,
• mesure sur les cartes,
• fautes, erreurs,
• origine des erreurs,
• types de mesures.

• Expression et représentation graphique :
• schématisation, symboles,
• emploi la couleur,
• les fonctions de la représentation graphique,
• théorie de l'image,
• règles de lisibilité,
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique et topographique,
• convention, spécification,
• représentation du périmètre,
• représentation du relief,
• cartographie (thématique, techniques de reproduction et d'impression),
• généralités sur les procédés et les matériaux utilisés,
• reproductions photographiques,
• composition des écritures,
• procédés lithographiques.

• Elaboration et rédaction :
• élaboration de la carte,
• normalisation et production de la carte,
• conservation, entretien et transformation de la carte.

• organismes cartographiques :
• organisations cartographiques nationales,
• organisations cartographiques internationales,
• associations.

7 - Spécialité : Dessinateur projeteur en architecture :

A - Dessin :

1 - Dessin d'architecture :

• plan de situation,
• plan de masse,
• plan d'implantation,
• croquis,
• esquisse (main levée),
• avant projet,
• projet d'exécution.

2 - Dessin de détails :

• détail de fondation,
• détail sur coupe-mur extérieur,
• détail de menuiserie, différents types de portes,
• détail d'accrottre (étanchéité),
• détail de descente d'eaux.

B – technologie :

• terrassements,
• les fondations,
• maçonnerie,
• les planchers,
• les escaliers,
• les revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements du bâtiment.

C – Droit d'urbanisme :

• schémas directeur,
• plan d'aménagement,
• plan d'aménagement de détails,
• plan de lotissement.

8 – Spécialité : Statistique :

a) Généralités :

• unité statistique, population,
• caractère qualitatif, quantitatif (discret et continu), modèles du caractère.

b) Statistiques appliquées :

• nature, source, méthodes d'élaboration, données disponibles et publications existantes.

• Enquêtes et recensement relatifs à ces différentes statistiques :
• objectifs,
• méthodes d'échantillonnage,
• techniques de collecte,
• questionnaire, opérations sur le terrain et contrôle,
• chiffrement et dépouillement,
• nomenclature utilisée,
• exploitation des résultats.