Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et par la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Borj Cédria.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Borj Cédria consistent notamment à :
- superviser la réalisation des études d'exécution relatives à la mise en place des diverses composantes du technopôle,
- l'approbation des dossiers des études techniques du projet,
- superviser les travaux d'aménagement,
- coordonner l'action des services administratifs et les parties concernées par le secteur de la recherche scientifique et de la technologie en vue d'assurer la mise en place des diverses composantes du technopôle,
- examiner les demandes d'implantation au technopôle,
- assurer la gestion administrative et financière du projet et suivre la mise en place de ses diverses composantes.
Art. 3. – Le projet sera exécuté durant la période allant du 1er novembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, et ce, conformément aux deux étapes suivantes :
- première étape allant du 1er novembre 2002 jusqu'à la fin de l'année 2003, réservée à l'élaboration des études d'exécution et à l'approbation des études techniques du projet,
- deuxième étape allant de l'année 2003 à l'année 2004, réservée à l'exécution des travaux d'aménagement, l'examen des demandes d'implantation dans le technopôle et le commencement de la mise en place des diverses composantes du projet.
Cette période pourra être étendue.
Art. 4. – Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- l'exécution des composantes du projet conformément au programme fixé,
- le respect des normes prévues dans le cahier des charges,
- le respect des délais d'exécution du projet,
- la maîtrise du coût du projet,
- les difficultés rencontrées et la manière de les surmonter.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Borj Cedria comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef d'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de la gestion du projet;
- un sous-directeur avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé du dossier technique de la réalisation du technopôle;
- un chef de service avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier administratif et financier du projet.
Art. 6. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
La commission est composée, notamment, de représentants des ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie; des finances; de l'industrie et de l'énergie; de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire; de la santé publique; du développement et de la coopération internationale et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques. Ils sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie. Les services du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, chargé de la recherche scientifique et de la technologie, sont chargés du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la commission peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il juge l'avis utile pour participer aux travaux de la commission.
Art. 7. - Tous les six mois, le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie soumet un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Borj Cédria, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali