Ministère de la santé publique

Par décret n° 2002-2821 du 28 octobre 2002

Publié au Journal Officiel n° 89 du 1er novembre 2002, page 2556

Le docteur Braham Ezzeddine, médecin principal de la santé publique, est nommé médecin major de la santé publique.

MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION
ET DU TRANSPORT

Avis aux épargnants auprès
du Centre de l'Epargne Postale
Titulaire des comptes atteints par la prescription
de 15 ans

L'office National des Postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès du Centre de l'Epargne Postale demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1986 que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 2002 leur est donné pour réactiver leur compte ; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre de l'Epargne postale, 30 avenue de Carthage, Tunis.

Citer : Décret n° 2002-2821 du 28 octobre 2002, JORT n° 89 du 1er novembre 2002, p. 2556.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.