Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur dossiers pour le recrutement des techniciens principaux du corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours externe sur dossiers pour le recrutement des techniciens principaux susvisé, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme nationale, la maîtrise dans une discipline technique fondamentale, ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
p. 2594L'âge maximum est apprécié selon le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.
Art. 3. – Le concours externe susvisé, est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du (ou des) diplôme(s) accompagnée(s), pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Un curriculum vitae appuyé par les pièces nécessaires.
B) Après la réussite au concours :
Les candidats déclarés admis, doivent compléter leurs dossiers en fournissant les pièces suivantes :
- un extrait de casier judiciaire datant de moins d'un an,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une photocopie certifiée conforme à l'original du (ou des) diplôme(s).
Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. – La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre du développement et de la coopération internationale.
Art. 7. – Le concours externe susvisé sera apprécié par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. – Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions de cet arrêté et attribue à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9. – Le jury du concours procède au classement des candidats au concours externe sur dossiers par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ La liste principale.
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement de techniciens principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre du développement et de la coopération internationale.
Art. 11. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillant en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite dans la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2002.
Le Ministre du Développement et de la Coopération Internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi