Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Les projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan comprennent les composantes suivantes :
1 - Protection contre les inondations de l'Ariana Nord :
- réalisation de cinq bassins d'écrêtement,
- réalisation de 11 Km de dalots de diverses sections,
- réalisation de 8 Km de canaux revêtus à ciel ouvert.
2 - Protection contre les inondations de la plaine et la ville de Kairouan :
- réalisation d'un canal et d'une digue en terre sur une longueur de 9 Km pour délivrer le lit d'Oued Merguellil vers le Zéroud,
- l'endiguement de la rive gauche du Zéroud sur une longueur de 7 Km.
Art. 3. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan consistent en ce qui suit :
- le suivi des études techniques des deux projets et d'une manière générale toutes les propositions qui concernent le déroulement des projets,
- le respect des conditions exigées pour le choix des adjudicataires,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de la préparation et de l'exécution des différentes étapes des projets en vue de les adapter aux objectifs fixés,
- la supervision du contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes des projets et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes des projets,
- la supervision de l'élaboration des rapports d'avancement des travaux des projets, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs des projets et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4. - Les projets seront réalisés durant la période allant du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2006, selon deux étapes :
- La première étape : allant du 1er novembre 2002 au 28 février 2005 et concerne le démarrage et le suivi des travaux sur le terrain,
- La deuxième étape : allant du 1er mars 2005 au 31 octobre 2006 et concerne les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitifs en vue de les soumettre à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 5. – Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les actions entreprises pour en augmenter la rentabilité,
- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées par les projets et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.
Art. 6. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- de la gestion administrative et financière des projets.
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution ainsi que la coordination entre les différents intervenants du projet de protection contre les inondations de l'Ariana Nord,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la supervision et du suivi des travaux d'exécution ainsi que la coordination entre les différents intervenants du projet de protection contre les inondations de la plaine et la ville de Kairouan,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi de la gestion administrative et financière des projets.
Art. 7. – Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction de l'hydraulique urbaine est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. – Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9. – Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali