Arrêté des ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de la santé publique du 28 octobre 2002, modifiant l'arrêté du 8 avril 1996 fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage

Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de la santé publique,

Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 57-77 du 31 décembre 1957, relative au monopole du sel,

Vu le décret n° 95-1633 du 4 septembre 1995, relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usages alimentaires sur tout le territoire de la République et notamment ses articles 1 et 3,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage.

Arrêtent :

Article unique. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 5 (deuxième tiret) de l'arrêté du 8 avril 1996 sus-indiqué et remplacées par les dispositions suivantes :

• la date limite d'utilisation : à consommer dans un délai maximum de deux ans.

Tunis, le 28 octobre 2002.

Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat

Mondher Zenaïdi

Le Ministre de la Santé Publique

Habib M'barek

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi