Décret n° 2002-2842 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative, bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite,

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 94-63 du 10 janvier 1994,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 99-2497 du 8 novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1379 du 20 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-773 du 29 mars 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative, bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS