Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1637 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées, les dispositions des articles 2 et 6 du décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé comme suit :
Article 2 (nouveau). – Les maîtres auxiliaires sont recrutés dans les établissements scolaires par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation parmi les candidats externes âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 après l'obtention d'une autorisation du Premier ministre, et ce, pour une période d'une année au maximum renouvelable une seule fois.
Ce recrutement n'a lieu qu'à titre exceptionnel et pour un besoin urgent et imprévu suite à un manque d'enseignants constaté dans une spécialité quelconque après déclaration des résultats définitifs du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, ou pour préserver le déroulement normal du travail dans les établissements scolaires ou encore pour remplacer un enseignant.
Article 6 (nouveau). – Les maîtres auxiliaires nommés en qualité de professeurs d'enseignement secondaire, professeurs d'enseignement secondaire technique ou professeurs d'enseignement artistique bénéficient dans leur nouveau grade, et ce, sans effet pécuniaire, de l'ancienneté acquise en tant que maîtres auxiliaires catégorie "A".
Seules sont prises en considération les périodes où l'intéressé a été chargé d'un service à plein temps.
Art. 2. – Sont ajoutés au décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé, les articles 2 (bis), 4 (bis) et 9 comme suit :
Article 2 (bis). – L'arrêté de recrutement du maître auxiliaire doit comporter notamment :
- la mention du caractère précaire et révocable du recrutement,
- la durée du recrutement dans le cas du remplacement d'un enseignant.
Article 4 (bis). – Les maîtres auxiliaires sont recrutés dans le grade de professeur d'enseignement secondaire, professeur d'enseignement secondaire technique ou professeur d'enseignement artistique après avoir passé avec succès le concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire prévu par l'article 4 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 et par l'article 7 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisés et ne sont pas pris en compte dans le nombre de postes ouverts au concours.
Article 9. – Sont intégrés, à titre transitoire, dans le grade de professeur d'enseignement secondaire, professeur d'enseignement secondaire technique ou professeur d'enseignement artistique, les maîtres auxiliaires catégorie "A" recrutés avant la promulgation du présent décret, et ce, après avoir passé avec succès un examen professionnel sur épreuves, sur diplômes ou sur dossiers, et ce, dans un délai maximum de cinq (5) années à partir de la promulgation du présent décret.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 3. – Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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