Décret n° 2002-2853 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 84-26 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 91-1875 du 7 décembre 1991, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 99-2190 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire, relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la 1ère tranche au profit des personnels bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1071 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs d'écoles primaires et maîtres d'application principaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1157 du 22 mai 2001,

Vu le décret n° 2001-1161 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2002-2004, allouée au profit des personnels de l'enseignement primaire, relevant du ministère de l'éducation et de la formation, bénéficiaires de l'indemnité de sujétions pédagogiques, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali