Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 14,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords du cycle d'Uruguay,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, relatif aux différentes catégories de normes et aux modalités de leur élaboration et de la diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 du décret susvisé n° 85-665 du 27 avril 1985 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). – Les droits que l'institut perçoit à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes comprennent :
a- Des droits perçus au titre de l'instruction des dossiers de certification, des opérations d'audit et du suivi du respect des spécifications techniques de la certification,
b- Des droits perçus au titre des analyses et essais.
Le montant des droits prévus au point (a) du premier paragraphe du présent article, est fixé en multipliant le prix de l'homme/jour par le nombre d'experts et le nombre de jours passés dans l'exécution des opérations concernées.
Le prix de l'homme/jour est fixé à deux cents (200) dinars dans le cas où l'expert fait partie du personnel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et à trois cent cinquante (350) dinars en cas de recours à une expertise externe à l'institut, et ce, lorsque l'institut ne dispose pas des compétences nécessaires dans les spécialités requises.
Le montant des droits prévus au point (b) du premier paragraphe du présent article est fixé sur la base du coût réel des prestations fournies par les laboratoires auxquels il a été fait recours.
Les droits relatifs à l'instruction sont dus à l'institut même en cas de décision négative. Le non-paiement des sommes dues est considéré comme un motif suffisant pour le retrait du bénéfice de la marque.
Art. 2. – Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali