Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est réduit à 50%, le taux des droits de douane dus à l'importation des bananes fraîches relevant du numéro 080300190 du tarif des droits de douane par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 3. – Les ministres des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2591