Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert :

1 - aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires du 1er cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité techniques de traitement automatique des données),
2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent la date de cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou dressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser leurs demandes de candidature comprenant des pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :

Le candidat doit compléter les pièces essentielles et notamment :

1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques suite à l'étude des dossiers des candidatures par le jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte les deux épreuves suivantes :

• épreuve portant sur l'organisation administrative, politique et économique de la Tunisie,
• épreuve technique.

Le programme des deux épreuves susvisées, est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués aux deux épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation administrative, politique et économique de la Tunisie, est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité et l'épreuve technique, est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidate de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieur pendant cinq (5), cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ce deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a/ La liste principale.

b/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de programmeurs, appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidates admis à rejoindre leurs postes d'affectation. Au terme du délai maximum d'un moins après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2002.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs .

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative, politique et économique de la Tunisie :

1 - Epreuve portant sur l'administration Tunisienne :

• Organisation et attributions du ministère de l'agriculture,
• Le statut général des personnels de la fonction publique,
• Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
• Organisation et attributions du gouvernorat et de la municipalité.

2 - Organisation politique en Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire

3 - Organisation économique :

• Les plans de développement économique,
• Les ressources de la Tunisie
• La situation démographique.

II - Epreuve technique :

a - Architecture des ordinateurs :

• Architectures des mini et des micro-ordinateurs, mémoires virtuelles et mémoires auxiliaires.
• Logiciels.

b - Systèmes d'exploitation :

• Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation (MS/DOS, Unix, Windows)

c - Fichiers et langage de programmation :

• Organisation des fichiers, méthodes d'accès, langage de programmation (COBOL, V.B, Windows ...).

d - Base de données :

• Généralités sur les bases de données : les S.G.B.D