Arrêté du ministre de la défense nationale du 31 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de pilote de la catégorie "D" au corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier au corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1695 du 17 juillet 2000.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade de pilote de la catégorie "D" est ouvert aux pilotes de la catégorie "E" qui à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade de pilote de la catégorie "E".

Art. 2. - L'examen professionnel sus-indiqué est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :

• la date et le lieu du déroulement des épreuves dudit examen.
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• le nombre d'emplois mis en concours,

Art. 3. - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la défense nationale. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat, comprenant les pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat au grade de pilote de la catégorie "E",
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, dûment signé par le chef de l'administration ou son représentant et accompagné des pièces justificatives.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est rejetée.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel pour la promotion au grade de pilote de la catégorie "D" comporte une épreuve écrite unique d'une durée d'une (1) heure 30 minutes (coefficient 1). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe ci-joute.

Cette épreuve a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - L'épreuve est soumise à une double correction. Il lui est attribué une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2002.

Le Ministre de la Défense Nationale
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la promotion au grade de pilote de la catégorie "D" du corps des pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration

Météorologie
Aérodynamique
Circulation aérienne
Vol de nuit
I.F.R