Arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs du 1er novembre 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration

Le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'architecte principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux architectes titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à la l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs, sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration, est arrêtée par le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2002.

Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

à l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs.

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire :
1 - Statut général de la fonction publique.
2 - statut particulier du corps des architectes de l'administration
3 - les marchés publics :
Différents types de marchés
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché.

II - Epreuve technique :

1 - L'organisation de la profession de l'architecte :

• aspects législatifs, réglementaires et institutionnels,

2 - La planification urbaine :

• l'urbanisme opérationnel = aspects institutionnels et réglementaires

3 - La conservation du patrimoine architectural :

• les intervenants en matière de conservation du patrimoine,
• les servitudes des urbaines,

4 - La maîtrise foncière :

• les outils de maîtrise foncière, évaluation et impact des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation),

5 - Immatriculation foncière :

• immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière,

6 - La promotion immobilière :

• aspect institutionnel,
• aspect financier,

7 - La réhabilitation et rénovation urbaine :

• l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière,
• les aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques de la politique de réhabilitation,

8 - L'immobilier locatif :

• objet de l'immobilier locatif :
• rapport locataire et propriétaire,
• évolution de l'immobilier locatif.

9 - La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel :

• aspects juridiques, réglementaires et institutionnels

10 - cartographie et topographie :

• caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrages.

11 - Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.