Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 2 novembre 2002, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Borj El Khadra"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et

l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées, à Tunis le 22 septembre 1990, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Elf Aquitaine Tunisie" d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au permis "Borj El Khadra",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société "Elf Aquitaine Tunisie",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Elf Aquitaine Tunisie" dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société "Philips Petroleum Company Tunisia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Elf Hydrocarbures Tunisie" dans ledit permis au profit de la société "Philips Petroleum Company Tunisia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997 portant extension de six mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998 portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société "Philips Petroleum Company Tunisia", dans le permis "Borj El Khadra" au profit des sociétés "Lasmo Tunisia BV" et "Union Texas Maghreb Inc",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Union Texas Maghreb Inc" dans le dit permis au profit de la société "Lasmo Tunisia BV",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement du permis "Borj El Khadra", et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans le dit permis,

Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Philips Petroleum Company Tunisia" d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société "Elf Acquitaine Tunisie" a notifié le changement de sa dénomination en "Elf Hydrocarbures Tunisie".

Vu la lettre du 26 avril 2001, relative à l'acquisition par la société "Lasmo Tunisia BV" de la compagnie "Philips Petroleum Company Tunisia", et le changement de dénomination de celle-ci en "Lasmo Petroleum Company Tunisia",

Vu la lettre du 7 septembre 2001, relative à l'acquisition du groupe "Lasmo Plc" par la société "Agip Investment plc",

Vu la lettre du 12 février 2002, par laquelle la société "Lasmo Petroleum Company Tunisia" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société "Agip Tunisia BV" filiale d'Agip Investment plc,

Vu la demande déposée le 14 mars 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Lasmo Tunisia BV" et "Agip Tunisia BV" ont sollicité une extension de durée d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Borj El Khadra",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 mai 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Borj El Khadra".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 13 juin 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 91-5 du 11 février 1991, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 2 novembre 2002.

Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi