Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code des obligations et des contrats,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 39,
Vu le décret n° 2000-1881 du 24 août 2000, fixant les zones des grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 1999/2000,
Vu le décret n° 2001-2110 du 4 septembre 2001, fixant les zones des grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2000/2001,
Vu le décret n° 1699 du 23 juillet 2002, fixant les zones des grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2001/2002,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances.
Décrète :
Article premier. – Est autorisée, la compensation entre les loyers des terres domaniales agricoles réglés, au titre des campagnes 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, par les agriculteurs et les promoteurs agricoles bénéficiaires d'une exonération de leur paiement en raison de la sécheresse, et les loyers qui seront dus au titre des campagnes suivantes.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 4 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali