Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu le décret n° 99-2197 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1064 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-956 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, allouée aux délégués à la protection de l'enfance, durant la période 2002-2004, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | En dinars Montant global de l'augmentation durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 3ème garde | 92 |
| Délégué à la protection de l'enfance 2ème garde | 92 |
| Délégué à la protection de l'enfance 1er garde | 92 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 2713En dinars
| Grades | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1^{er} juillet 2002 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 3^{ème} garde | 28 |
| Délégué à la protection de l'enfance 2^{ème} garde | 28 |
| Délégué à la protection de l'enfance 1er garde | 28 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali