Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,
Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,
Vu le décret n° 99-2431 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1039 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de non-clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-877 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle, durant la période 2002-2004, allouée au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Médecin-inspecteur général du travail | 188,5 |
| Médecin-inspecteur divisionnaire du travail | 164,5 |
| Médecin-inspecteur régional du travail | 145 |
| Médecin-inspecteur du travail | 135,5 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2002 |
|---|---|
| Médecin-inspecteur général du travail | 58,5 |
| Médecin-inspecteur divisionnaire du travail | 50,5 |
| Médecin-inspecteur régional du travail | 45 |
| Médecin-inspecteur du travail | 41,5 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2714