Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 99-2432 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1040 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-878 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2002-2004, allouée au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Conciliateur général | 92 |
| Conciliateur en chef | 92 |
| Conciliateur | 92 |
Art. 2. – Est allouée à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| Conciliateur général | 28 |
| Conciliateur en chef | 28 |
| Conciliateur | 28 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali