Décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-519 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 99-2194 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1059 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l'octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction, durant la période 2002-2004, allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali