Décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993 et le décret n° 96-2410 du 11 décembre 1996,

Vu le décret n° 99-2193 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1060 du 15 mai 2000, portant augmentation de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l'octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article unique – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004, allouée au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de opérations foncières, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali