Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère de la communication,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret n° 2002-2717 du 22 octobre 2002, nommant Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport, est habilité à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2002.
Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi